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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...
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Contrat obsèques
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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet...
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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Comment calculer les frais de succession ?
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Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...