Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le :
31/10/2018
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Source : www.economie.gouv.frEn quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Lire la suite
Historique
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L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
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Renoncement à une succession : comment procéder?
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Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...Source : www.efl.fr
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
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Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...Source : www.economie.gouv.fr
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Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...Source : www.onb-france.com
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justi...Source : www.capital.fr