Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Publié le :
26/09/2018
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2018
Source : lexradio.frLe premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue, doit être déclaré contraire à la Constitution ; la date de l’abrogation des dispositions concernées est fixée au 1er octobre 2019... Lire la suite
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Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationOn sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les...Source : www.onb-france.com
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Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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