Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le :
27/06/2018
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2018
Source : www.onb-france.comSelon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, à partir de l'âge nubile, les droits de se marier et de fonder une famille sont régis par les lois nationales. Il résulte de la combinaison des art. 146, 175-1 et 180 du code civil que le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, notamment en l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux... Lire la suite
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Assurance-vie et époux communs en biens
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Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congr...Source : www.leparisien.fr
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mi...Source : www.efl.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauve...Source : www.onb-france.com