Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.service-public.frLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017... Lire la suite
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Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux...Source : www.capital.fr
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Renoncement à une succession : comment procéder?
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Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.defrenois.fr
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Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...Source : www.efl.fr
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...Source : www.efl.fr
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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...Source : www.lefigaro.fr
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Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
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Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...Source : www.service-public.fr
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...Source : www.economie.gouv.fr
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Comment faire une donation ?
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
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