Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Historique

• Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...
  Source : www.onb-france.com
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• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...
  Source : www.onb-france.com
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.defrenois.fr
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• Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le...
  Source : www.service-public.fr
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• Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 201...
  Source : www.defrenois.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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