Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Historique

• Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...
  Source : www.efl.fr
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• Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...
  Source : infodujour.fr
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• Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de...
  Source : www.boursorama.com
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• Evolution du prêt à taux zéro en 2019
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Actualités Batiweb.com : 08-01-2018 - Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un l...
  Source : www.batiweb.com
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• Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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• Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...
  Source : www.efl.fr
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• La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le bornage est inutile
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...
  Source : www.efl.fr
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• Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...
  Source : www.lextenso.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...
  Source : www.immonot.com
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...
  Source : www.lemoniteur.fr
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