Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur

Historique

• Assurance-vie et époux communs en biens
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimon...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet d...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...
  Source : www.onb-france.com
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• Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’...
  Source : lexradio.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...
  Source : www.onb-france.com
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• Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes «...
  Source : www.immonot.com
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.defrenois.fr
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• Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les...
  Source : www.onb-france.com
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• Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le...
  Source : www.service-public.fr
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• Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à...
  Source : www.immonot.com
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• Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 201...
  Source : www.defrenois.fr
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• Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congr...
  Source : www.leparisien.fr
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• Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mi...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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• Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à éta...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauve...
  Source : www.onb-france.com
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