Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Historique

• L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...
  Source : www.lextenso.fr
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• Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le contrat de mariage du chef d'entreprise
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...
  Source : www.immonot.com
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...
  Source : www.service-public.fr
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis 
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...
  Source : www.onb-france.com
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• Loi Elan : le droit de la construction redessiné
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justi...
  Source : www.capital.fr
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